Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Notre vente par correspondance sur Internet (ci-après dénommée boutique en ligne) et, par conséquent, les conditions générales de vente suivantes s’adressent exclusivement aux clients privés. Sont inclus tous les types de commandes téléphoniques passées via la boutique en ligne, le courrier électronique, le fax ou le téléphone.2. Partenaires contractuels, service clientèle
Le contrat de vente est conclu avec PLATINUM GmbH & Co. KG. Vous trouverez de plus amples informations nous concernant dans les mentions légales. Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez joindre notre service clientèle par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 20 h en Allemagne et en Autriche au numéro gratuit 0800 3643663 (aliments pour chiens), 0800 2283663 (aliments pour chats) ou depuis l'étranger au tarif international de votre opérateur téléphonique au +49 6721 30593-0.
3. Conclusion du contrat
Notre site Internet ne constitue qu'un prospectus de vente ; par la présentation des produits sur les sites Web, nous vous invitons à soumettre des offres fermes (commandes). En cas de commande par voie électronique, votre offre est soumise en cliquant sur le bouton « Acheter » et se rapporte à la marchandise contenue dans le panier d’achat. Immédiatement après la commande, vous recevrez un récapitulatif de votre commande par e-mail. Cet aperçu de la commande ne constitue pas encore une acceptation ferme. Pour les modes de paiement « Paiement anticipé », « Prélèvement automatique » et « Achat sur facture », le contrat de vente n’est conclu qu’après l’envoi d’une confirmation de commande mentionnant le mode de paiement choisi. Cela se fait régulièrement par l'envoi d'un e-mail correspondant dans les 5 jours. Si vous choisissez un mode de paiement PayPal Plus (PayPal/carte de crédit), le contrat est conclu dès que vous donnez l'ordre de paiement à PayPal.
4. Limitation des quantités et revente commerciale
La vente de la marchandise ne se fait qu’en quantités commerciales usuelles et exclusivement pour un usage privé. La revente commerciale n’est pas autorisée.
5. Frais d’expédition
Nous livrons gratuitement à partir d'un montant de commande de 29 €. Vous ne payez pas de frais d’envoi supplémentaires ! Pour une commande d'un montant inférieur, une participation aux frais d'expédition de 4,90 € est demandée pour les livraisons en Allemagne et de 6,90 € pour les livraisons en pour les livraisons en France métropolitaine, en Autriche, en Belgique et aux Pays-Bas.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué par paiement anticipé, PayPal, carte de crédit ou par virement instantané.
Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et vous expédierons la marchandise dès réception du paiement. Lors du virement, veuillez indiquer vos numéros de client et de commande comme référence ou motif de paiement. En cas de retour de marchandises, nous vous rembourserons le montant du virement directement sur votre compte bancaire.
Paiement avec PayPal
Vous pouvez payer avec PayPal dans notre boutique en ligne. Après avoir choisi PayPal comme mode de paiement, vous serez automatiquement redirigé(e) vers le site Web de PayPal, où vous pourrez vous authentifier avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe PayPal. Si vous ne disposez pas encore d'un compte PayPal, vous pouvez vous inscrire auprès de PayPal. En cas de retour de marchandises, le montant est recrédité sur votre compte PayPal.
Paiement par carte de crédit
Vous pouvez payer facilement et en toute sécurité avec votre carte de crédit dans notre boutique en ligne. Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : VISA et MasterCard. Au cours du processus d'achat, veuillez sélectionner la carte correspondante et saisir les données requises dans les champs prévus à cet effet. Les données de la carte de crédit sont transmises de manière cryptée selon la procédure SSL. Vous pouvez le reconnaître à la présence de « https » dans la barre d'adresse de votre navigateur sur les pages de paiement. Ainsi, vos achats par carte de crédit sur notre boutique en ligne sont entièrement sécurisés. Le débit de votre carte de crédit est effectué après l'expédition de votre commande.
Afin d'augmenter la sécurité lors du paiement par carte de crédit, nous utilisons la procédure de sécurité 3D-Secure. Cette procédure est appelée Verified by VISA pour les cartes VISA et MasterCard Secure Code pour les cartes MasterCard. Si votre carte de crédit est compatible avec la procédure de sécurité 3D Secure, vous serez automatiquement redirigé(e) vers le site de votre banque. Là, vous pouvez confirmer la transaction en entrant votre SecureCode personnel et votre mot de passe. Si vous n'avez pas encore enregistré votre carte de crédit pour la procédure 3D Secure, vous pouvez le faire dans le cadre du processus de paiement. Après l'authentification 3D-Secure, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la boutique. En cas de retour de marchandises, le montant correspondant à votre commande sera crédité sur la carte de crédit débitée.
Paiement par virement bancaire instantané SOFORT
Le virement bancaire instantané SOFORT est la procédure de virement en ligne de SOFORT GmbH. Après avoir choisi le virement bancaire instantané SOFORT comme mode de paiement et confirmé votre commande, vous serez redirigé(e) vers le site Web de SOFORT GmbH, où vous pourrez effectuer le virement en ligne avec vos données de banque en ligne ou avec votre code PIN et un TAN. Le virement bancaire instantané SOFORT répond aux normes de sécurité très strictes des services bancaires en ligne et dispose d'une protection des données contrôlée par le TÜV (contrôle technique allemand). En cas de retour de marchandises, nous vous rembourserons le montant du virement directement sur votre compte bancaire.
Paiement avec iDEAL
iDEAL est la procédure de virement en ligne de Currence iDEAL B.V.. Après avoir choisi iDEAL comme mode de paiement et confirmé votre commande, vous serez redirigé(e) vers le site Web de iDEAL, où vous pourrez effectuer le virement en ligne avec vos données de banque en ligne ou avec votre code PIN et un TAN. iDEAL répond aux normes de sécurité très strictes des services bancaires en ligne. En cas de retour de marchandises, nous vous rembourserons le montant du virement directement sur votre compte bancaire.
7. Enlèvement par le client
Nous ne livrons les commandes passées via la boutique en ligne (cela comprend tous les types de commandes passées par téléphone, par e-mail ou par fax via la boutique en ligne) que par voie d'expédition. Le client ne peut pas enlever lui-même la marchandise.
Pour les clients proches de chez nous, nous proposons un magasin d'usine ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, où vous pouvez acheter la marchandise directement sur place.
8. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
9. Dommages dus au transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez réclamer de tels défauts, si possible immédiatement auprès du livreur ou du préposé de la Poste, et prenez contact avec nous sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance de transport.
10. Information sur le droit de rétractation
Vous trouverez ci-dessous une information sur les conditions et les conséquences du droit de rétractation légal pour les commandes par correspondance.
Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou a pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (PLATINUM GmbH & Co. KG, Am Ockenheimer Graben 23, D-55411 Bingen, téléphone 0800 3643663, fax +49 6721 30593-29, info@platinum.com) informer de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de lettre type de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous n'êtes tenu(e) d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dévalorisation des marchandises que si cette dévalorisation est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Modèle de lettre type de rétractation
(Si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétraction du contrat de vente, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
À PLATINUM GmbH & Co. KG, Am Ockenheimer Graben 23, D-55411 Bingen, fax +49 6721 30593-29, info@platinum.com:
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des
marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)
Commandée(s) le (*)/reçue(s) le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
______________________
(*)Veuillez biffer les mentions inutiles.
Fin du modèle de lettre type de rétractation
N'hésitez pas à utiliser notre service d'enlèvement gratuit pour les retours de marchandises. Pour ce faire, il vous suffit de prendre brièvement contact avec nos collaborateurs en utilisant les coordonnées mentionnées et de convenir d'une date d'enlèvement par le partenaire logistique DHL.
Affranchissez le paquet suffisamment afin de nous éviter les surtaxes. Nous nous réservons le droit de déduire les éventuels frais de surtaxes du montant remboursé.
11. Accord sur la répartition des coûts en cas d'exercice du droit de rétraction et de la garantie de restitution
(1) Nous faisons usage de la possibilité de vous imputer les frais de retour de la marchandise dans le cadre de l'exercice du droit de rétraction légal reproduit dans l'information ci-dessus, comme suit : Les frais directs de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée.
(2) Dans le cadre de la garantie de remboursement de 100 jours, le retour de la marchandises est gratuit jusqu'à l'expiration d'un délai de 100 jours civils à compter de la date de facturation, dans la mesure où il est organisé par notre partenaire logistique DHL de la manière indiquée dans la garantie. Cette possibilité de retour s'ajoute au droit de rétractation légal, qui n'est pas limité par la présente. Pour ce faire, il vous suffit de contacter nos collaborateurs aux coordonnées indiquées et de convenir d'une date pour l'enlèvement.
12. Droits de garantie légaux
Les droits de garantie légaux s'appliquent à toutes les marchandises de notre boutique.
13. Code de conduite
Nous avons adhéré au code de conduite Trusted Shops. Vous trouverez une liste des critères de qualité sur http://www.trustedshops.de/guetesiegel/einzelkriterien.html
14. Enregistrement du texte du contrat
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment sur cette page. Pour des raisons de sécurité, vos commandes passées ne sont plus accessibles via Internet.
15. Langue du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais. Dans le cadre de l'interprétation des réglementations susmentionnées, la version allemande prévaut.
16. Droit applicable et juridiction compétente pour les clients commerciaux et de droit public
Application du droit allemand
La relation commerciale entre le client et PLATINUM GmbH & Co. KG est soumise au droit allemand.
Juridiction compétente pour les clients nationaux
Si le client est un commerçant et si la relation commerciale litigieuse doit être imputée à l'exploitation de son activité commerciale, PLATINUM GmbH & Co. KG peut assigner ce client devant le tribunal compétent ; il en va de même pour une personne morale de droit public et pour les fonds spéciaux de droit public.
Juridiction compétente pour les clients étrangers
La convention attributive de juridiction s'applique également aux clients qui exercent une activité commerciale comparable à l'étranger ainsi qu'aux institutions étrangères comparables aux personnes morales de droit public nationales ou aux fonds spéciaux de droit public nationaux.
17. Chèques-cadeaux
Chèque-cadeau facturé transférable
Les chèques-cadeaux achetés dans la boutique en ligne PLATINUM ne peuvent être utilisés qu'en ligne, sur le site www.platinum.com.
Le chèque-cadeau et l'éventuel crédit restant sur le chèque-cadeau sont valables 3 ans à compter de la date d'achat du chèque-cadeau.
Il n’est pas obligatoire d’utiliser la valeur entière du chèque-cadeau pour une seule commande. Les éventuels crédits restants sont enregistrés et peuvent être utilisés lors de commandes ultérieures en saisissant à nouveau le code du bon.
Le chèque-cadeau ne peut être utilisé qu'avant la fin du processus de commande. Une déduction ultérieure n'est pas possible.
Le chèque-cadeau ne peut être utilisé que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
Le crédit du chèque-cadeau ne peut pas être remboursé en espèces et ne rapporte pas d'intérêts.
Le chèque-cadeau est transférable à un tiers. Le vendeur peut effectuer un paiement libératoire au titulaire respectif. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'inéligibilité, l'incapacité juridique ou le manque de pouvoir de représentation du titulaire respectif.
18. Règlement extrajudiciaire des différends conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au § 36 de la loi sur la protection des consommateurs (VSGB)
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne sur Internet sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes en principe pas disposés à le faire.
PLATINUM GmbH & Co. KG